fr
  • Accueil
  • Nos actualités
  • Changement d'usage des locaux d'habitation - Autorisation préalable nécessaire sur la côte basque !

Changement d'usage des locaux d'habitation - Autorisation préalable nécessaire sur la côte basque !

Changement d'usage des locaux d'habit...
Publié le 13/01/2020

Propriétaires investisseurs sur la côte basque (zone tendue) attention ! Le changement d'usage des locaux d'habitation (location en meublé tourisme l'été pour vos locaux loués à des étudiants l'année par exemple) devra faire l'objet d'une autorisation préalable à compter du 1er janvier de cette année.

 

Conformément à l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé par délibération du 28/09/2019 un règlement, au bénéfice des personnes physiques, visant à soumettre à autorisation temporaire préalable de changement d’usage des locaux d’habitation pour la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. 

 

Ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage a pour objectif de garantir un certain équilibre entre le développement des meublés de tourisme et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements dans un secteur à forte tension du marché immobilier. Le règlement fixe les conditions de délivrance en fonction de la situation géographique du local. Le nombre d’autorisation de changement d’usage en meublé de tourisme pouvant être accordée sans compensation, à titre personnel par propriétaire personne physique est limitée par propriétaire par commune. L’autorisation délivrée sera accordée à titre personnel et n’est pas cessible ou transmissible en cas de mutation du local. 

 

Zone 1 – Forte tension : Anglet, Biarritz, Bidart, Guétary, Ciboure, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye. Le nombre d’autorisation est limité à une par propriétaire. 

 

Zone 2 – Tension modérée : Ascain, Ahetze, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne. Le nombre d’autorisation est limité à deux par propriétaire. 

 

Zone 3 : Faible tension : Jatxou, St-Pierre-d’Irube, Mouguerre, Lahonce, Villefranque, Urcuit, Ustaritz, Larressore, Biriatou, Boucau. Le nombre d’autorisation n’est pas limité.

 

https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/changement-dusage-des-locaux-dhabitation

Nos coordonnées

3 rue de palais de justice
64120 St Palais